Les nouveaux délais de communication . |
Tableau récapitulatif des nouveaux délais de communication |
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la nouvelle loi 2008 |
Délibérations du Gouvernement et relations internationales |
30 ans |
25 ans |
Sûreté nationale ou secret de la défense nationale |
60 ans |
50 ans |
Vie privée |
60 ans |
50 ans |
Actes des notaires |
100 ans |
75 ans |
Archives des juridictions |
100 ans |
75 ans |
Registres de naissance de l’état civil |
100 ans |
75 ans |
Registres de mariage de l’état civil |
100 ans |
75 ans |
Renseignements sur la vie privée collectés dans le cadre d’enquêtes statistiques |
100 ans |
75 ans |
Questionnaires de recensement de la population |
100 ans |
75 ans |
Documents concernant des personnes mineures ou des agressions sexuelles |
pas de délai spécifique |
100 ans |
Dossiers de personnels |
120 ans |
75 ans |
Secret médical |
150 ans |
120 ans |
Autres documents |
30 ans |
communication immédiate |
Documents relatifs à la sécurité des personnes et concernant la défense nationale |
pas de délai spécifique |
100 ans |
Documents permettant la fabrication d’armes de destruction massive |
pas de délai spécifique |
incommunicabilité absolue |
Commentaires lus sur le site des archives des Landes;
Délais de communication
Sauf mention spécifique, ils sont calculés à partir de la date du plus récent document conservé dans le dossier ou registre. En ce qui concerne les documents consultables 25 ans à compter de la date de décès de l'intéressé, il appartient au lecteur d'apporter la preuve de cette date de décès.
La loi sur les archives du 15 juillet 2008 instaure la communicabilité immédiate des archives publiques (au lieu de l'ancien délai de 30 ans) à l'exception de plusieurs cas. Des délais de communicabilité existent donc toujours, en fonction des types de documents ou des informations contenues dans ceux-ci, mais ils ont été raccourcis.Ces délais sont de: 25 ans :
- principalement "pour les documents dont la communication porte atteinte(...) au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques" (sauf si ces statistiques sont nominatives et comportent des renseignements d'ordre privé) ;
- pour les documents qui ne sont pas considérés comme des actes administratifs (pour plus d'informations, ces documents sont mentionnés au dernier alinéa de l’article 1er de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978) ;
- "pour les documents élaborés dans le cadre d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées".50 ans :
- principalement "pour les documents dont la communication porte atteinte (...) à la protection de la vie privée" ou pour les documents "qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice" ;
- pour les documents "relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause".75 ans, ou 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé, si ce dernier délai est plus bref :
- "pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d’ordre privé", comme les listes nominatives de recensement ;
- "pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire" ;
- "pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'éxécution des décisions de justice" ;
- "pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels", comme les notaires ;
- "pour les registres de naissance et de mariage de l’état civil, à compter de leur clôture" (les registres des décès sont désormais immédiatement communicables).100 ans, ou 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé, si ce dernier délai est plus bref :
- pour les documents normalement communicables après 75 ans mais qui se rapportent à une personne mineure;
- "pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'éxécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l’intimité de la vie sexuelle des personnes".120 ans à compter de la date de naissance (ou 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé, si ce dernier délai est plus bref) :
- "pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical", par exemple les registres matricules du recrutement militaire.Les archives privées sont, quant à elles, communiquées en fonction des conditions stipulées par les déposants ou donateurs de ces fonds.
Dérogations aux délais de communication
Des procédures de dérogation existent pour consulter des documents avant expiration des délais légaux. La direction des Archives de France, sur avis du service versant et avis du directeur des Archives départementales, peut autoriser par dérogation la communication de documents avant expiration des délais légaux. Il existe un formulaire de demande de communication par dérogation,
Une procédure simplifiée confie au directeur des Archives départementales la décision d'octroi de dérogation pour la communication des registres matricules du recrutement militaire. Il existe un formulaire spécifique..
